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...jugecommissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. - ' 76 T>. L|appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est...signification à avoué , outre un jour par trois myriamétres de distance du domicile réel de chaque partie ; il contiendra assignation , et l'enonciation...

...jugecommisïaire et Tes conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. 76$. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est •...jour par trois myriamètres de distance du domicile réd de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs. 7 64- L'avoué du créancier...

...interjeté dans les dix jours de la signification à avoué , ou dans le. même délai ,. augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie (art. 763). attestation du greffier , constatant qu'il n'existe pas d'appel contre le jugement. XIX....

...est individuellement constitué. (i) Payes M. Tarrible, i>*0/ïfr«, Réperi, jurisp. 632. L'appel du jugement ne sera reçu s'il n'est interjeté dans les dix jours de la signification à avoué, etc.... Les frais de l'avoué défendant la cause commune sont des frais...

...jugecommissaire et les conclusions du ministère public ; il contiendra liquidation des frais. 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est...réel de chaque partie; il contiendra assignation, «t renonciation des griefs. 764. L'avoué du créancier dernier colloque pourra être intimé , s'il...

...contiendra liquidation des frais. » :it.ij>v'.xj« Art. 768. « L'appel de ce jugement ne sera reçu, sfil «n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à » avoué , outre un jour par trois myriamètresde distance » du domicile, réel de chaque partie, ; il contiendra assi» gnation vêt...

...jugecommissaire et sur les conclusions du ministère public, et que l'appel de ce jugement ne sera pas reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, sans faire aucune distinction entre le cas où le jugement est par défaut et celui où il est contradictoire;...

...appel . est tout aussi simple que la précédente. Elle est tracée dans les articles suivans. « 763. L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté...jours de sa signification à avoué , outre un jour pour trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie ; il contiendra assignation...

...sentence comme un ordre , il faut s'attachera l'art. 763 du même Code, qui est conçu en ces termes : « L'appel de ce jugement ne sera reçu s'il n'est interjeté...dans « les dix jours de sa signification à avoué ; » — Que la loi n'a fait aucune distinction pour le délai d'appeler entre les créanciers colloques...