 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...universel de l'usuiruit dans la proportion de sa jouissance , sans aucune répétition de leur part. 61 1 . L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué ; s'il est forcé de les payer , il a son recours contre le propriétaire , sauf ce qui est dit à... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part. , 6n. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s"il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...aucune répétition de leur part. Argum. ex leg. 8 , §.4» cod. de bonis quœ liberisJ Article OU. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer , il a son recours contre le propriétaire , sauf ce qui est dit à... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...les' sect. 3,4» 5 , et 6 du ch. 5 des donations entre-vifs et des testamens. t • • ART. 61 1. « L'usufruitier à titre particulier n'est » pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypo» théqué : s'il est forcé de les payer , il a son re» cours contre le propriétaire , sauf... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 páginas
...prorsus mutât, quapropter mutativa dicenda. »4Haec sunt verba art. 6n , С. С. hod. : L'Usufruitier a titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'art.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 páginas
...si modo id quodex usufructu receptum esset, ei reiprœstandœ sufficeret (1 j. Article 611. 1829. « L'usufruitier à titre particulier n'est pas » tenu des dettes auxquelles le fonds est hypo» théqué : s'il est forcé de les payer, il a son « recours contre le propriétaire, sauf ce... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 páginas
...léga« taire universel de l'usufruit , et sans aucune répétition de « sa part. » 6n Art. 607. « L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu « des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est « forcé de lès payer, il a son recours contre le propriétaire , « sauf ce qui a été... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 páginas
...l'usufruit ; ou de faire vendre , jusqu'à due concurrence, une portion des biens soumis à l'usufruit. 44- L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds soumis à l'usufruit est hypothéqué. S'il les paie pour éviter l'expropriation du fonds , il aura... | |
 | 1831 - 998 páginas
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Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance,... 
