Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volúmenes26-27 |
Comentarios de la gente - Escribir un comentario
No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.
Términos y frases comunes
acte appel arrêt articles Attendu aurait avaient avant avoué ayant bail Bruxelles cause chambre charge civile code de procédure Code Napoléon commerce compte conclusions condamne conseil conséquence Considérant contestation contrat cour créancier d'après d'autres date débiteur déclare défaut délai demande dépens dernier devant disposition doit donner effet établie exception faculté famille femme fixé fonds forme général héritiers hypothèque impériale intérêts intimés jour jugement l'acte l'appelant l'arrêt l'article l'effet l'espèce l'intimé législateur lettre-de-change lieu lois mari mariage matière ment motifs moyens n'avait n'était nature néant nouvelle nullité obligation observations ordonne paiement péremption personne porte pourrait pouvait pouvoir premier premier juge première instance présent preuve principal pris prononcer propriété qu'en qu'une qualité question raison rapport reçue règle rendu rente reste résulte s'agit s'il second serait servir seulement sieur signification simple somme suit suivant témoins termes testament tion titre traite tribunal trouve tuteur valeur vente veuve Voyez
Pasajes populares
Página 314 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Página 315 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Página 251 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Página 139 - L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus , s'il n'ya stipulation contraire.
Página 125 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Página 61 - Pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain , inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants.
Página 134 - L'appel de ce jugement ne sera reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre un jour par trois myriamètres de distance du domicile réel de chaque partie; il contiendra assignation, et renonciation des griefs.
Página 341 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Página 150 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Página 244 - L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits.
Información bibliográfica
| Título | Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volúmenes26-27 Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Tribunal d'appel de Bruxelles |
| Autor | Fournier (jurisconsulte) |
| Colaborador | Tribunal d'appel de Bruxelles |
| Editor | Emmanuel Flon, 1812 |
| Procedencia del original | Universidad de Gante |
| Digitalizado | 22 Ene. 2008 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |