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" Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... "
British and Foreign State Papers - Página 770
por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumen39

1870 - 404 páginas
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 páginas
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y êlre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 páginas
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen76

France - 1876 - 438 páginas
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 páginas
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays oil l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1870 - 536 páginas
...en témoignage devant les tribunaux des pays respectifs, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869 - 460 páginas
...accordés d'âpre« les tarifs et règlements en vigueur dans le paye où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparadla volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas61-64

1897 - 784 páginas
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volumen13;Volúmenes43-46

1873 - 798 páginas
...voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle quesoit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des fails ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27

1887 - 806 páginas
...intégrale. Cette avance lui sera faite aussitôt qu'il aura déclaré vouloir se rendre à l'assignation. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y ôlre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...
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