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" Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Página 471
por Jean Joseph Delsol - 1867
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...divisible entre les divers créanciers. 1198. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'antre des créanciers solidaires , tant qu'il n'a pas été...l'un d'eux. Néanmoins la remise qui n'est faite que pav l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. 1199....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...Obligation. Quand est-elle solidaire entre plusieurs créanciers? 1197. — Le débiteur a le choix de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires,...pas été prévenu par les poursuites de l'un, d'eux , 1 198. Exception. — L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...ïe bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers. 1 198. Il e.st au choix du débiteur de payer à. l'un ou à l'autre dés créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...soit partageable et divisible entre Jes divers créancière. 1198. 11 est au choix du débiteur d« payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires...poursuites de l'un d'eux. Néanmoins , la remise qui n'rst fait« que par l'un des rniancicrs solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen4,Tema 1

1811 - 594 páginas
...fait à l'un des créanciers , éteint toute la dette et libère le débiteur envers tous. Il est nu choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre . des créanciers solidaires , tant que les choses sont encore entières. Mais s'il avait été prévenu par les poursuites de l'un d'eux...
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Journal des notaires et des avocats

1814 - 742 páginas
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...il n'a pas éfé prévenu par les poursuites de 4 un d eux. — Néanmoins la remise qu! n'est Caite que par l'un 'des créanciers solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. . iioo. Tout acte qui interrompt '» prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires ,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...art. 1197. * Voyez, noial" sur Y1 art. 45. — ** Voyez ibîd. la remise qui n est faite que par F un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier (i). §. IL De la Solidarité passive. J'AI à examiner Dans quels cas elle existe, Quelle en est l'étendue....
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