| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...divisible entre les divers créanciers. 1198. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'antre des créanciers solidaires , tant qu'il n'a pas été...l'un d'eux. Néanmoins la remise qui n'est faite que pav l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. 1199.... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...Obligation. Quand est-elle solidaire entre plusieurs créanciers? 1197. — Le débiteur a le choix de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires,...pas été prévenu par les poursuites de l'un, d'eux , 1 198. Exception. — L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...ïe bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers. 1 198. Il e.st au choix du débiteur de payer à. l'un ou à l'autre dés créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...soit partageable et divisible entre Jes divers créancière. 1198. 11 est au choix du débiteur d« payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires...poursuites de l'un d'eux. Néanmoins , la remise qui n'rst fait« que par l'un des rniancicrs solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce... | |
| 1811 - 594 páginas
...fait à l'un des créanciers , éteint toute la dette et libère le débiteur envers tous. Il est nu choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre . des créanciers solidaires , tant que les choses sont encore entières. Mais s'il avait été prévenu par les poursuites de l'un d'eux... | |
| 1814 - 742 páginas
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| France - 1822 - 802 páginas
...il n'a pas éfé prévenu par les poursuites de 4 un d eux. — Néanmoins la remise qu! n'est Caite que par l'un 'des créanciers solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. . iioo. Tout acte qui interrompt '» prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires ,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...art. 1197. * Voyez, noial" sur Y1 art. 45. — ** Voyez ibîd. la remise qui n est faite que par F un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier (i). §. IL De la Solidarité passive. J'AI à examiner Dans quels cas elle existe, Quelle en est l'étendue.... | |
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