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" L'action en partage , et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations , et que doivent être portées les... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Página 106
por Jean Joseph Delsol - 1867
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1881 - 1394 páginas
...proc., portent qu'en matière de succession, l'action en partage et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, cette compétence relative est limitée à tout ce qui concerne le partage entre héritiers jusqu au...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 páginas
...consentement rendait l'action inutile ? J_J'ACTION en partage et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. (Article 822 du Code - Napoléon.) L'article 838 ne veut pas seulement que , quaud il ya des mineurs,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 páginas
...contestations qui s'élè.je*t -dans le cours des opérations , sont soumises an tribunal du lieu do l'ouverture de la succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licietc. si ri. 8aa. Il est visible que le tribunal n'est ici rappelé qu*radicatfvement , et dans...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...en partage , et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations , sont soumises BU tribunal du lieu de l'ouverture de la succession....les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageans , et celles en rescision du partage. 8a3. Si l'un des cohéritiers refuse de cou» 66...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...sur la procédure. • •- • • 822. L'action en partage, et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, sont soumises au tribunal...les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageans et celles «a rescision du partage. 823. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...les apposans. ART, 823. « L'action en partage et les contesta» tions qui s'élèvent dans le caurs des opérations , » sont soumises au tribunal du,...aux * licitations, et que doivent être portées les deman» dea relatives à la garantie des lots entre ço-parta., » geaos. et celles en. rescision du...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...les lois sur la procédure. Article 822. L'action en partage , et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations , sont soumises au tribunal...succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitalions , et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lois entre copartageans...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...les lois sur la procédure. 822. L'action en partage , et les contestations qui s'élèvent dans je cours des opérations , sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. — CVst devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitahoiis , f;t que doivent être portées les...
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