| 1881 - 1394 páginas
...proc., portent qu'en matière de succession, l'action en partage et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, cette compétence relative est limitée à tout ce qui concerne le partage entre héritiers jusqu au... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 páginas
...consentement rendait l'action inutile ? J_J'ACTION en partage et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. (Article 822 du Code - Napoléon.) L'article 838 ne veut pas seulement que , quaud il ya des mineurs,... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 páginas
...contestations qui s'élè.je*t -dans le cours des opérations , sont soumises an tribunal du lieu do l'ouverture de la succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licietc. si ri. 8aa. Il est visible que le tribunal n'est ici rappelé qu*radicatfvement , et dans... | |
| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...en partage , et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations , sont soumises BU tribunal du lieu de l'ouverture de la succession....les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageans , et celles en rescision du partage. 8a3. Si l'un des cohéritiers refuse de cou» 66... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...sur la procédure. • •- • • 822. L'action en partage, et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, sont soumises au tribunal...les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageans et celles «a rescision du partage. 823. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...les apposans. ART, 823. « L'action en partage et les contesta» tions qui s'élèvent dans le caurs des opérations , » sont soumises au tribunal du,...aux * licitations, et que doivent être portées les deman» dea relatives à la garantie des lots entre ço-parta., » geaos. et celles en. rescision du... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...les lois sur la procédure. Article 822. L'action en partage , et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations , sont soumises au tribunal...succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitalions , et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lois entre copartageans... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...les lois sur la procédure. 822. L'action en partage , et les contestations qui s'élèvent dans je cours des opérations , sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. — CVst devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitahoiis , f;t que doivent être portées les... | |
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