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" Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou à son domicile , ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Página 21
por Jean Joseph Delsol - 1867
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...La raison de cette disposition est que le créancier a consenti novation de sa créance originaire. Si la chose due est un corps certain qui doit être...de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 páginas
...fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter » l'hypothèque. Art. 1 2 64. » Si la chose due est un corps certain qui doit être...il se trouve, le débiteur doit faire sommation au creancier de l'cn» lever, par acte notifié à sa personne Ou à son domicile, ou au domicile - élu...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...d'acquérir la Prop, retirée aura été revêtu des formes requise» pour emporter l'hypothèque. \->f-\.. Si la chose due est un corps certain qui doit être...livré au lieu où il se trouve , le débiteur doit taire sommation au créancier de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou à $011 domicile ,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...leg- G-Jf- quibus modis pignus vel fypotheca itilvitur* • •> : .1 i . • ' . '. Article 1 264- Si la chose due est un corps certain qui doit être...convention. Cette sommation faite , si le créancier n'enlève pas la chose , et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée , celui-ci...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen38

France - 1807 - 746 páginas
...fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter » l'hypothèque. Art. i 264. » Si la chose due est un corps certain qui doit être...le débiteur doit faire sommation au créancier de l'en* ^••levcr.'par ai. te notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile » élu pour...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier , ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention; 7°. Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes....
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Le praticien francais...

1807 - 456 páginas
...créancier qui n'était pas présent à la consignation. De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain , qui doit être livré au lieu où il se trouve. , D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque* 1264. Si la chose duc est. un corps certain qui doit être livré au lieu...acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou nu domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève...
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