Revue internationale du droit maritime, Volumen30Chevalier-Marescq, 1915 |
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... vendeurs nous privant de la marchandise , l'inon- « dation , l'incendie , etc. » II . — Doivent être fixés à l'entière différence des cours les dommages - intérêts dus par le vendeur qui , par une interprétation abusive d'une clause des ...
... vendeurs nous privant de la marchandise , l'inon- « dation , l'incendie , etc. » II . — Doivent être fixés à l'entière différence des cours les dommages - intérêts dus par le vendeur qui , par une interprétation abusive d'une clause des ...
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... vendeur ; que , notamment , le chargement à bord de la marchandise , dans le délai fixé , constitue une condition essentielle de la vente sur embarquement , de telle sorte que le vendeur qui n'a pas embarqué la marchandise dans le délai ...
... vendeur ; que , notamment , le chargement à bord de la marchandise , dans le délai fixé , constitue une condition essentielle de la vente sur embarquement , de telle sorte que le vendeur qui n'a pas embarqué la marchandise dans le délai ...
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... vendeur . En l'élat d'une vente de marchandises livrables franco quai à destination , et en l'absence de toute clause stipulant que le transport se ferait sur navire français , le vendeur ne saurait prétendre mettre à la charge , de l ...
... vendeur . En l'élat d'une vente de marchandises livrables franco quai à destination , et en l'absence de toute clause stipulant que le transport se ferait sur navire français , le vendeur ne saurait prétendre mettre à la charge , de l ...
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Términos y frases comunes
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