 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 páginas
...valeur locativc, à la moilié du tarif déterminé par l'art. 8 de la loi du 23 avril 1844. Art. II. Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative...servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû lors môme que le logement et les locaux occupés, sont concédés à titre gratuit. La... | |
 | France - 1844 - 666 páginas
...production. ARTICLE 10. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars , remises...servant à l'exercice des professions imposables. Si , indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale , et qui, dans... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...loi. ,9. Le droit proportionnel est établi sur la valeur localive, tant de la maison d'habitation (I) que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars,...locaux servant à l'exercice des professions imposables (2). Il est dû, lors même que le logement et le diversifie par des combinaisons factices ; je m'eiplique... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...loi. 9. Le droit proportionnel est établi sur la valeur localive, tant de la maison d'habitation (I) que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars,...locaux servant à l'exercice des professions imposables (2). Il est dû, lors même que le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...les exceptions énnmèrèes au tableau D annexé à la présente loi. ART. 9. Le droit proportiounel est établi sur la valeur locative, tant de la maison...d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, bangars. remises, chantiers et autres locaux servant a l'exercice des professions imposables. Il est... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 páginas
...métiers et ne travaillant qu'à façon. 1 53. a Le droit proportionnel, porte l'art, u de la loi de 1844, est établi sur la valeur locative, tant de la maison...d'habitation que des magasins, boutiques, usines, aleliors, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables.... | |
 | 1845 - 1068 páginas
...exceptions énumérées au tableau D annexé k la présente loi. ART. 9. Le droit proportionnel eu établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation que des magasina, boutiques, usines, atelier», hangar«, remises, chantiers et autreslocanx servant à l'exercice... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...professions imposables, sauf les exceptions énumérées au tableau D annexé à la présente loi. Art. 9. Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative...que des magasins , boutiques , usines , ateliers, bangars,, remises , chantiers , et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...professions imposables, sauf les exceptions éuuméréesau tableau D annexé à la présente loi. 9. — Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative, tant de la maison d'habitation o Les fonctionnaires et employés salariés, soit par l'Eut, soit par les administrations départementales... | |
 | 1847 - 890 páginas
...nouvelle, ce droit est en général établi , comme précédemment, sur la valeur localive, tant delà maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines,...servant à l'exercice des professions imposables; mais sa quotité varie selon les divers genres de commerce et d'industrie, et aussi selon les différentes... | |
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Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il est dû, lors même... 
