 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 páginas
...trois mois, à partir de l'attribution définitive ou de la mise en possession de ces valeurs (3). Le conseil de famille pourra fixer pour la conversion...seront pas susceptibles d'être converties en titres nominatifs.Jle tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation soit... | |
 | France - 1880 - 1166 páginas
...quelque manière que ce fût, et ce dans le même délai de trois mois, à partir de l'attribution définitive ou de la mise en possession de ces valeurs....pour la conversion un terme plus long. Lorsque, soit parleur nature, soit à raison de conventions, les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d'être... | |
 | Rémy Pascaud - 1883 - 1174 páginas
...de quelque manière que ce fût et ce dans le même délai de trois mois à partir de l'attribution définitive ou de la mise en possession de ces valeurs....porteur ne seront pas susceptibles d'être converties en tilres nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du conseil de famille l'autorisation,... | |
 | A. Vührer - 1886 - 760 páginas
...n'aurait pas jugé l'aliénation nécessaire ou utile Lorsque, soit par leur nature, soit à raison des conventions, les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d'être converties en titres immiimtifs, le tuteur devra dans les trois mois, obtenir du conseil de famille, l'autorisation soit... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1888 - 744 páginas
...quelque manière que ce fût, et ce, dans le même délai de trois mois à partir de l'atIribulion définitive, ou de la mise en possession de ces valeurs....de famille pourra fixer pour la conversion un terme pins long. — Lorsque, soit par leur nature, soit h raison de conventions, les valeurs au porteur... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 páginas
...de quelque manière que ce fût et ce dans le même délai de trois mois à partir de l'attribution définitive ou de la mise en possession de ces valeurs....porteur ne seront pas susceptibles d'être converties en litres nominatifs, le tuteur devra dans les troismois oblenir du conseil de famille l'autorisation... | |
 | 1900 - 526 páginas
...quelque manière que ce fût, et ce, dans le même délai de trois mois à partir de l'attribution définitive ou de la mise en possession de ces valeurs....pour la conversion, un terme plus long. Lorsque, soit parleur nature, soit à raison de conventions, les valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d'être... | |
 | Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 238 páginas
...l'interdit, de quelque manière que ce fût, et ce, dans le même délai de 3 mois à partir de l'attribution définitive ou de la mise en possession de ces valeurs. Le Conseil de famille poiupra fixer pour la conversion un terme plus long. » (1) Les rentes sur l'Etat ne rentrent pas dans... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 páginas
...quelque manière que ce fût, et ce, dans le même délai de trois mois, à partir de l'attribution définitive ou de la mise en possession de ces valeurs....de famille pourra fixer pour la conversion un terme pins long. Lorsque, soit par leur nature, soit à raison de conventions, les valeurs au porteur ne... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 páginas
...à l'interdit, de quelque manière que ce fui, et ce dans le délai de trois mois de l'attribution définitive ou de la mise en possession de ces valeurs. Le conseil de famille peul fixer pour la conversion un temps plus long. 1489. — Lorsque soit par leur nature, soit à raison... | |
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... le conseil de famille n'aurait pas jugé l'aliénation nécessaire ou utile. Il devra également convertir en titres nominatifs les titres au porteur qui adviendraient au mineur ou à l'interdit de quelque manière que ce fût, et ce dans le même... 
