 | France - 1838 - 1116 páginas
...le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. ARTICLE 570. L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le...traiter à forfait de tout ou partie des droits et nctions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, étales aliéner; en ce cas, les syndics feront... | |
 | France - 1807 - 476 páginas
...reliquat formera la derniere répartition. (563) 127. L'union pourra, dans tout état de cause, 116 se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé , à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré , et à les aliéner ; en ce... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
..., et son reliquat formera la dernière répartition. 563. L'union pourra, dans tout état de cause, se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas,... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...présidera ? Quel sera l'objet de celle convocation ? 56a. L'union pourra-t-elle , dans tout état de cause, se faire autoriser par le tribunal de commerce , le failli dûment appelé , à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré , et à les aliéner ? En cas... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...et son reliquat formera la dernière répartition. 563. L'union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aura pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas... | |
 | France - 1815 - 576 páginas
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 | 1840 - 882 páginas
...cas, le créancier donnera la quittance en marge de l'état de répartition. Art. 570. L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le...recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires. Tout créancier pourra s'adresser au juge-commissaire... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...et son reliquat formera la dernière répartition. 5Ьл L union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner ; eu ce cas... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 páginas
...58e. téance , noi. Xvll et xvm , art. 5Ga). ARTICLE 563. L'union pourra , dans tout état de cause , se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, a traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'auroit pas été opéré, et à les... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...et son reliquat formera la dernière répartition. (5) 563. L'union pourra, dans tout état de cause se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé , à traiter ù forfait des droits et actions dont le recouvrement u'ïurait pas été opéré , et à les aliéuer... | |
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L'union pourra se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait de tout ou partie des droits et actions dont le recouvrement n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas, les syndics feront... 
