...usines et les établissemens industriels est calculé sur la valeur localive de ces élablisscmens pris dans leur ensemble, et munis de tous leurs moyens matériels de production. Art. 42. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, bouliqoes,...

...proportionnel pour les usines et les établissements industriels est calculé sur la valeur io'-ative de ces établissements, pris dans leur ensemble et...munis de tous leurs moyens matériels de production. ARTICLE 10. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins,...

...pir voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les usine: et les établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs raov "• matériels de production. A «T. 10.' Le droit proportionnel eit payé dans toutes les communes...

...proportionnel, il estcalculé pour les usines et les établissements industriels sur la valeur localive de ces établissements, pris dans leur ensemble et...de tous leurs moyens matériels de production (art. 9, § 4). — La loi de 1844 modifie essentiellement sur ce point l'état antérieur en ce qui concerne...

...par voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les mine; et les établissement ¡ndiiMriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous If un materiell de production. Авт. 10. Le droit proportionnel est múñales, en ceqnl concerne...

...par voie d'appréciation. Le droit proportionnel pour les usines, et les établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements,...de tous leurs moyens matériels de production. Art. 10. Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques,...

...c.ulé sur la valeurlocalivedecesélablissements aux dispositions de t'urt. 22 de I» loi du »8 atril pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. 10. — Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sontsilués les magasins, boutiques,...

...par voie d'appréciation. Le droit proportionnel, pour les usines et les établissements industriels, est calculé sur la valeur locative de ces établissements...munis de tous leurs moyens matériels de production. D'après les instructions de l'administration , ce n'est que lorsque les baux , même authentiques...

...25 avril 1844 , le droit proportionnel pour les usines et les établissements industriels doit être calculé sur la valeur locative de ces établissements...munis de tous leurs moyens matériels de production; Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire que le sieur Gcnissicii, IMS en demeure do recourir...

...proportionnel pour les usines et les établissements industriels doit être calculé sur la valeur localive de ces établissements pris dans leur ensemble et...munis de tous leurs moyens matériels de production ; Considérant qu'il résulte des documents de l'affaire que le sieur Génissieu, mis en demeure de...