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" Les dispositions de la présente loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs el aliénés placés sous la tutelle, soit de l'administration de l'assistance publique, soit des administrations hospitalières. — Le conseil de surveillance... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Página 83
1880
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 páginas
...raisons ont loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aliénés piares sous la tutelle soit de l'administration de l'assistance...effet les fonctions attribuées au conseil de famille (1). Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs provisoires...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volumen28;Volumen30

1880 - 390 páginas
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 páginas
...dispositions de la présente loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aliénés placés sous la tutelle, soit de l'administration...— Le conseil de surveillance de l'administration da l'assistance publique et les commissions administratives rempliront à cet effet les fonctions attribuées...
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Des conséquences pénales du furtum en droit romain: De la relégation des ...

Albert Gay - 1886 - 772 páginas
...dispositions de la pré« sente loi sont applicables aux valeurs mobilières « appartenant aux mineurs et aliénés placés sous la « tutelle soit de l'administration...l'administration < de l'assistance publique et les commissions admi« nistratives rempliront à cet effet les fonctions « attribuées au conseil de famille. —...
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Droit romain:- De la tutelle perpétuelle des femmes: Droit français:- Du ...

Henri Deserces - 1886 - 712 páginas
...conseil de famille dans les cas ordinaires, dans les circonstances spéciales où il s'agira d'aliénés placés sous la tutelle, soit de l'administration...publique, soit des administrations hospitalières, sera faite parle conseil de surveillance de l'administration et les commissions administratives remplaçant...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1888 - 744 páginas
...dispositions de la présente loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aliénés placés sous la tutelle, soit de l'administration...les commissions administratives rempliront à cet efl'et les fonctions attribuées au conseil de famille. — Les dispositions de la présenle loi sont...
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Loi du 24 Juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou ...

Léon Lallemand - 1890 - 26 páginas
...dispositions de la présente loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aliénés, placés sous la tutelle soit de l'administration de l'assistance publique, soit des commissions hospitalières. Le conseil de surveillance de l'administration de l'assistance publique...
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 páginas
...dispositions de la présente loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenaat aux mineurs et aliénés, placés sous la tutelle soit de l'administration de l'assistance publique, soit des commissions hospitalières. Le conseil de surveillance de f'administration de l'assistance publique...
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Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des ..., Volumen13

1900 - 526 páginas
...dispositions de la présente loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aliénés placés sous la tutelle, soit de l'administration...administrations hospitalières. Le conseil de surveillance de l'assistance publique et les commissions administratives rempliront à cet effet les fonctions attribuées...
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Traité théorique et pratique d'assistance publique, Volumen1

H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - 1900 - 696 páginas
...présente loi sont applicables aux <• valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aliénés plaie ces sous la tutelle, soit de l'administration de l'Assistance...Le conseil de surveillance de l'administration de l'Assis« lance publique et les commissions administratives rempli« ront, à cet effet, les fonctions...
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