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" Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce, aucun huissier ne pourra, ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée,... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Página 93
1880
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Bulletin des lois de la République française, Temas553-582

France - 1838 - 1116 páginas
...sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen19

1840 - 608 páginas
...prédécesseur. ART. 4- A l'art. 627 du même code sera ajoutée la disposition qu'il suit: • '. Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce,...assister comme conseil , ni représenter les parties «:n qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de •vingt-cinq à cinquante francs, qui...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 páginas
...sans frais , Ici parties rlevant lui. Art. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix , aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 páginas
...disposition qui suit : « Dans les causes portées devant les > tribunaux de commerce . aucun huis• sier ne pourra , ni assister comme « conseil , ni représenter les parties en • qualité de procureur fonde, à peine » d'une amende de vingt-cinq à cin« qnante francs, qui sera prononcée, • sans...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volúmenes3-4

1838 - 532 páginas
...appelé, sans frais, les parties devant lui. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix , aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs , qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 páginas
...sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans Tes causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen54

1838 - 392 páginas
...amener les affaires à une bonne fin. » Art. 18. — Dans la causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil,...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de a5 à 5o fr., qui sera prononcée «ans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...sur les justices de paix, aucun huissier, dans les causes portées devant la justice de paix, ne peut ni assister, comme conseil, ni représenter les parties...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 26 à 5o francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Mais ces dispositions ne sont...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 páginas
...appelé, sans frais, les parties devant lui (1). 18. Dans les causes portées devant In justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volumen3

Yonne (France) - 1839 - 456 páginas
..., sans frais, les parties devant lui. ART. is. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante .francs , qui sera prononcée sans rfppel par le juge de paix. Ces dispositions...
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