| France - 1838 - 1116 páginas
...sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions... | |
| 1840 - 608 páginas
...prédécesseur. ART. 4- A l'art. 627 du même code sera ajoutée la disposition qu'il suit: • '. Dans les causes portées devant les tribunaux de commerce,...assister comme conseil , ni représenter les parties «:n qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de •vingt-cinq à cinquante francs, qui... | |
| 1840 - 882 páginas
...sans frais , Ici parties rlevant lui. Art. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix , aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions... | |
| 1841 - 950 páginas
...disposition qui suit : « Dans les causes portées devant les > tribunaux de commerce . aucun huis• sier ne pourra , ni assister comme « conseil , ni représenter les parties en • qualité de procureur fonde, à peine » d'une amende de vingt-cinq à cin« qnante francs, qui sera prononcée, • sans... | |
| 1838 - 532 páginas
...appelé, sans frais, les parties devant lui. 18. Dans les causes portées devant la justice de paix , aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs , qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions... | |
| France - 1838 - 1886 páginas
...sans frais, les parties devant lui. ARTICLE 18. Dans Tes causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions... | |
| 1838 - 392 páginas
...amener les affaires à une bonne fin. » Art. 18. — Dans la causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil,...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de a5 à 5o fr., qui sera prononcée «ans appel par le juge de paix. Ces dispositions ne seront pas applicables... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...sur les justices de paix, aucun huissier, dans les causes portées devant la justice de paix, ne peut ni assister, comme conseil, ni représenter les parties...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 26 à 5o francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Mais ces dispositions ne sont... | |
| France - 1839 - 830 páginas
...appelé, sans frais, les parties devant lui (1). 18. Dans les causes portées devant In justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. Ces dispositions... | |
| Yonne (France) - 1839 - 456 páginas
..., sans frais, les parties devant lui. ART. is. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier ne pourra ni assister comme conseil...qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de vingt-cinq à cinquante .francs , qui sera prononcée sans rfppel par le juge de paix. Ces dispositions... | |
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