 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 páginas
...imposables. Si indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf l'exception ci-après,...être soumise au droit proportionnel, le patentable wssède, soit dans la même commune, soit dans des communes Jifférentes, une ou plusieurs maisons... | |
 | France - 1844 - 666 páginas
...indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale , et qui, dans tous les cas, saui l'exception ci-après, doit être soumise au droit...patentable possède, soit dans la même commune, soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habilation, il ne paye 1.; droit proportionnel... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...production (1). Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf l'exception ci-après,...patentable possède, soit dans la même commune, soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, il ne paie le droit proportionnel... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...imposables. Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf l'exception ci-après,...patentable possède, soit dans la même commune, soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, il ne paie le droit proportionnel... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 páginas
...indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui dans lous les cas, saut l'exception ci-après, doit être soumise au droit...patentable possède, soit dans la même commune, soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, 11 ne paye le droit proportionnel... | |
 | 1845 - 1068 páginas
...maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, aauf IV i ception ci-après, doit être soumise au droit proportionnel,...patentable possède, soit dans la même commune, soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habiiation, il ne paie le droit proportionnel... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...imposables. Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf l'exception ci-après,...possède , soit dans la même commune , soit dans des communes différentes , une on plusieurs maisons d'habitation , il ne paie le droit proportionnel... | |
 | 1847 - 890 páginas
...habituelle et principale , et qui , dans tous les cas , sauf l'exception ci-après , doit être soumise an droit proportionnel , le patentable possède , soit dans la même commune, soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, il ne paye le droit proportionnel... | |
 | 1848 - 568 páginas
...imposables. — Si, indépendamment de lu maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf l'exception ci-après,...droit proportionnel, le patentable possède, soit dans lu même commune, soit dans des communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, il ne... | |
 | 1850 - 1040 páginas
...fait sa résidence habitadle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf l'exception d-après , doit être soumise au droit proportionnel , le patentable...possède . soit dans la même commune , soit dans des communes différentes , une ou plusieurs maisons d'babitation , il ne paye le droit proportionnel... | |
| |
... remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf l'exception ci-après, doit être soumise au... 
