Revue politique et parlementaire, Volúmenes209-210A. Colin, 1953 |
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... régime de communauté légale , exercer ses pouvoirs . La nécessité de modifier le régime matrimonial de droit commun s'impose donc , avec une impérieuse nécessité . * **** Mais quel régime instituer en tant que régime légal ? La ...
... régime de communauté légale , exercer ses pouvoirs . La nécessité de modifier le régime matrimonial de droit commun s'impose donc , avec une impérieuse nécessité . * **** Mais quel régime instituer en tant que régime légal ? La ...
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... régime , s'il comporte une meilleure répartition des biens , comprend toujours , néanmoins , l'unité d'administration par le mari des trois patrimoines , notamment du patrimoine propre de la femme . Le régime de séparation des biens a ...
... régime , s'il comporte une meilleure répartition des biens , comprend toujours , néanmoins , l'unité d'administration par le mari des trois patrimoines , notamment du patrimoine propre de la femme . Le régime de séparation des biens a ...
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... régime de participation aux acquets . Quelle est l'économie de chacun de ces régimes quant à la répar- tition des biens entre les différents patrimoines , leur gestion , enfin la dissolution et la liquidation du régime ? Dans le système ...
... régime de participation aux acquets . Quelle est l'économie de chacun de ces régimes quant à la répar- tition des biens entre les différents patrimoines , leur gestion , enfin la dissolution et la liquidation du régime ? Dans le système ...
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