 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...ressortissant allemand en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant nllemand d'une... | |
 | 1887 - 668 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice t des différentes professions ou industries. « Tous seront admis, sans distinction...et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurés « à tous et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation (') Protocole... | |
 | 1879 - 694 páginas
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. » La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont... | |
 | 1878 - 596 páginas
...d'exclusion ou d'inc •>pacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque jocalité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont... | |
 | 1878 - 126 páginas
...comme un motif d'exclusion on d'incapacité en eu qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. Tons seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. La liberté et... | |
 | George Cogordan - 1879 - 528 páginas
...opposée « à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en « ce qui concerne la jouissance des droits civils et politi« ques, l'admission aux...honneurs, ou l'exercice des différentes professions et iu« dustries, dans quelque localité que ce soit 2 ». La mise en vigueur de ce principe nécessite... | |
 | André Lebon - 1879 - 378 páginas
...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont... | |
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La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
