 | Prussia (Kingdom) - 1862
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 páginas
...le present Traite est expressemeut subordonnee a 1'accomplissement des formalitea et regies etablies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes...Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer 1'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref delai possible. VIII. Le present Traite... | |
 | Société royale de numismatique - 1865 - 1210 páginas
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...payements en somme intégrale; à partir du 1" juillet 1861 , pour les payements en termes. lités et règles établies par les lois constitutionnelles...à faire dans le plus bref délai possible. ART. 7. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à Hanovre, avant... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 páginas
...présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et regios étabilies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées a Copenhague... | |
 | France - 1858 - 1478 páginas
...réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 8. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague, avant... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 482 páginas
...-réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. VIII. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...s'obligent à, faire dans le plus bref délai possible. j/rt. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 páginas
...l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague avant... | |
| |
L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
