 | 1896 - 1316 páginas
...ne pouvoir voler la loi. — Le Sénat a, les 5, 6 et 8 avril, discuté et adopté le projet de loi concernant' la répression de la fraude dans le [commerce du beurre et la fabii-' cation de la margarine (promulgation, 17 avril). 7'rauau.v publics. — Les Chambres ont adopté... | |
 | 1905 - 1758 páginas
...Commerce. Droit criminel. — Les 4 et 11 décembre, première délibération sur le projet de. loi concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et dans la fabrication de la margarine ; décision de la Chambre de passer à une deuxième délibération.... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...des prélèvements en vue de l'application de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du зЗ juillet 1907, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre sont : Les Inspecteurs des fabriques de margarine et d'olétHîiaïgarirte institues conformément... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1901 - 684 páginas
...XVII, 337. 1897. 6 April: Wet tot wijz v. art. 174 C. d'i. er., XVI, 445. 16 April: Loi relative à la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine, XVI, 612. 17 Ang.: Wet tot wijz. v. artt. 45, 49, 70, 76, 331 C. c., XVI, 613. 9 Nov.: Decreet tot... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1922 - 884 páginas
...sur la proposition de loi tendant à compléter la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de ! margarine (I., n° 6766; S. de 1919, p. 2545).= Son rapport, au nom du 7" Bureau, sur l'élection... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 712 páginas
...rapports sur des pétitions (A., SE de 1895, t. unique, p. 109, 180). — Son rapport sur le projet de loi concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (L, n° 992 ; an., SE de 1894, t. unique, p. 518). = Adresse au Ministre de la Guerre une question... | |
 | 1897 - 352 páginas
...inspecteurs, experts, peines, confiscation, circonstances atténuantes). — Loi du 17 avril 1897, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. 132. SURSIS. — V. Faux incident. TIREUSE DE CARTES. — V. Escroquerie. TRANSACTION. — V. Pêche... | |
 | 1896 - 804 páginas
...la fibre. EA CHIMIE AGRICOLE Loi concernant la répression de la fraude des beurres Le projet de loi concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine, que le gouvernement vient de faire adopter par la Chambre des députés porte atteinte à la liberté... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1897 - 622 páginas
...novembre 1897, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 16 avril 1897, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (JO, 11 novembre, p. 6288). vei be Dispositions sur la surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine,... | |
 | France - 1897 - 1900 páginas
...fortifications de la place de Calais. , *..„.,.]...,.«• ,..,...,-, Ibid. i85i i635 »6. /a>«. Loi concernant la répression de la fraude dans le .commerce du beurre et la fabrication de la margarine. . . • Loi relative à la cession , à la ville de Boulogue-eur-Uer, des terrains des anciennes fortifications... | |
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Articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. 
