Revue politique et parlementaire, Temas884-889A. Colin, 1980 |
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... gouvernement le demande , l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amende- ments proposés ou acceptés par le gouvernement » . Et il s'agit d'autre part de la ...
... gouvernement le demande , l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amende- ments proposés ou acceptés par le gouvernement » . Et il s'agit d'autre part de la ...
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... gouvernement » . - Il repousse l'argument selon lequel le gouvernement aurait dû , à ce moment- là , engager sa responsabilité puisque l'article 25 du projet de loi de finances avait déjà été mis au vote et repoussé . On peut penser qu ...
... gouvernement » . - Il repousse l'argument selon lequel le gouvernement aurait dû , à ce moment- là , engager sa responsabilité puisque l'article 25 du projet de loi de finances avait déjà été mis au vote et repoussé . On peut penser qu ...
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... gouvernement que de procéder à sa mise en vigueur par ordonnances ( en application de l'article 47 de la Constitution ) . Ainsi le gouvernement aurait pris l'initiative de déposséder le Parlement « de son rôle le plus éminent qui est de ...
... gouvernement que de procéder à sa mise en vigueur par ordonnances ( en application de l'article 47 de la Constitution ) . Ainsi le gouvernement aurait pris l'initiative de déposséder le Parlement « de son rôle le plus éminent qui est de ...
Contenido
La tribune du parlementaire | 1 |
Le destin du Conseil constitu | 9 |
Gérard LE GALL Vers leurocommunisme sans | 41 |
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