 Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que...  Das Staatsarchiv - Página 211907Vista completa - Acerca de este libro
 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...plusieurs d'entre elles.de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. Un conseil administratif permanenl composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | 1908 - 872 páginas
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...d'elles pourra toujours adresser au bureau international de La Haye une note contenant w déclaration qu'elle serait disposée à soumettre le différend à... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. — Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à cellesci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. 169. — L'article 28 est relatif au Conseil chargé de l'organisation du Bureau international, de... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. ARTICLE XXVIII Un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties...permanente ne peuvent être considérés que comme actes de bonsoffices. Art. 28. — Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques... | |
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