 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les...  Das Staatsarchiv - Página 471907Vista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...rapport avec les ressources du pays el de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | 1900 - 768 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1900 - 1028 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1900 - 1032 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1912 - 1072 páginas
...localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de la dite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 4- — Est interdit le bombardement, pour le non-paiement des contributions en arg-ent des ports,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur pairie. — Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. If, besides the taxes mentioned in the preceding Article, the occupant levies other money taxes in... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...ART. 52. avec les ressources du pays et do telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...au comptant; sinon elles seront constatées par des recus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et... | |
| |
