 | France - 1838 - 1116 páginas
...conseil municipal délibère sur les comptes pre« i • /-~\ sentes annuellement par le maire (3). 459. Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les (1) Circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 10 avril 1835. (2) Ordonnance... | |
 | 1837 - 396 páginas
...en conseil de préfecture, dans le» autres c«s. TITRE VI. COMPTABILITÉ DES COMUUHES. AIT. 60. tes comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs, et par le ministre... | |
 | 1838 - 1104 páginas
...préfet en conseil de préfecture , dans les autres cas. TITRE VI. ' Comptabilité des commune*. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets , pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs, et par le ministre... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 páginas
...préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas. TITRE VI. Comptabilité, des Communes. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés parles préfets , pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le... | |
 | 1838 - 1114 páginas
...préfet en conseil de préfecture , dans les autres cas. TITRE VJU Comptabilité det communes. Art. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approu vés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs,... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...autres cas. TITRE VI. Comptabilité des Communes. ARTICLE GO. Les comptes du maire, pour Texercice dos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération...du budget. Ils sont définitivement approuvés 'par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le •... | |
 | France - 1838 - 1886 páginas
...comptes présentés annuellement par le maire (3). . i 459. Les comptes du maire pour l'exercice cîos sont présentés au conseil municipal avant la délibération...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les (l) Circulaire du ministre de l'intérieur, en date dn 10 avril 181C. (•*... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...du préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas. TITRE VI. COMPTABILITÉ DES COMMUNES. 60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 fr. , et par le ministre compétent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...préfet en conseil de préfecture , dans les autres cas. TITHE VI. COMPTABILITÉ DES COMMUNES. SO. 840 les préfets , pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le ministre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...458. Le conseil municipal délibère sur les comptes présentés annuellement par le maire (3). 459. Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés...du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs , et par le ministre... | |
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Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet. 
