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" La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend, notamment: 1°... "
Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniales ... - Página 12
editado por - 1908
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volumen8

Charles Marchal - 1885 - 454 páginas
...certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. ART. 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques....
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. L'art. 96 édicté des règles nouTellei consacrant la jurisprudence soit des tribunaux, soit de l'administration...
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Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Péronne - 1885 - 1108 páginas
...certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la parlie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. > Le législateur de 1884, en subordonnant la force obligatoire des arrêtés municipaux à une publication...
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L'Année politique, Volumen11

André Lebon - 1885 - 424 páginas
...récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dana les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. ART. 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques....
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

1885 - 518 páginas
...certifiée par le Maire. La notification est établie par le récépissé de la -partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification...les archives de la Mairie. Les arrêtés, actes de publicalion et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la Mairie. AnT. 97. —...
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Dictionnaire général d'administration, Volumen1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...défaut par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Les an-étés, actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la mairie. Art. 97. — La police. municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques....
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De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ...

Henri George Breuillac - 1885 - 314 páginas
...définit la police locale et examine les matières qui la composent. Aux termes de cette disposition « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. » Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 660 páginas
...police générale et la police municipale serait difficile ; car l'art. 97 commence par dire que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et qu'elle comprend notamment (suit l'énumération). Tous les paragraphes...
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Revue catholique des institutions et du droit

1886 - 1022 páginas
...rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. » Art. 97 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment 1° ; 2° le soin de réprimer les atteintes à...
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Études de droit public: définition et notion du droit public, date et ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1887 - 498 páginas
...indique d'abord le triple objet de la police municipale dans son paragraphe 1 er , ainsi conçu : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». Il donne ensuite dans son paragraphe 2 une énumération non limitative,...
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