| Belgium - 1900 - 518 páginas
...à la présente : Convention. Авт. 4. La présente Convention sera ratifiée dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder unan. ('.baque puissance adressera sa ratification au gouvernement du Sa Majesté le roi des Belges,... | |
| France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...ratifications en seront déposées au Ministère dos affaires étrangères à Bruxelles , dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas,...procès-verbal de dépôt sera adressée par les soins du Gou verneutent belge à toutes les puissances intéressées. 6. — ' La présente convention entrera... | |
| Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...par le présent Acte général. ART. 38. Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. 11 entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
| Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 páginas
...le présent acte général. Art. 38. — Le présent acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
| 1885 - 794 páginas
...le présent acte général. Art. 38. — Le présent acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...États signataires ou adhérents. ART. 38. Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
| Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...le présent Acte général. ARTICLE 38 Le présente Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
| Edouard Viard - 1886 - 420 páginas
...par le présent Acte général. ART. 38 Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. 16 II entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
| France - 1886 - 868 páginas
...stipulés par le préaeat Acle général. 38. Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
| André Lebon - 1886 - 366 páginas
...par le présent acte général. ART. 38. Le présent acte généra' sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible, et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,... | |
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