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" Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. "
Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniales ... - Página 16
editado por - 1908
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...à la présente : Convention. Авт. 4. La présente Convention sera ratifiée dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder unan. ('.baque puissance adressera sa ratification au gouvernement du Sa Majesté le roi des Belges,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...ratifications en seront déposées au Ministère dos affaires étrangères à Bruxelles , dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas,...procès-verbal de dépôt sera adressée par les soins du Gou verneutent belge à toutes les puissances intéressées. 6. — ' La présente convention entrera...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...par le présent Acte général. ART. 38. Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. 11 entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,...
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Bulletin de la Société languedocienne de géographie, Volumen8

Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 páginas
...le présent acte général. Art. 38. — Le présent acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

1885 - 794 páginas
...le présent acte général. Art. 38. — Le présent acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...États signataires ou adhérents. ART. 38. Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...le présent Acte général. ARTICLE 38 Le présente Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,...
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Au Bas-Niger

Edouard Viard - 1886 - 420 páginas
...par le présent Acte général. ART. 38 Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. 16 II entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1886 - 868 páginas
...stipulés par le préaeat Acle général. 38. Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,...
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L'Année politique, Volumen12

André Lebon - 1886 - 366 páginas
...par le présent acte général. ART. 38. Le présent acte généra' sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible, et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant,...
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