Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation coloniales et maritimes, Volumen17D Penant Librairie Sirey, 1908 |
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1er mars acte administratif Afrique occidentale française agents Annam annamite août applicable Arrêté du Gouverneur ARTICLE Attendu Audience avocat avocats-défenseurs avril Bolot budget Caisse locale Cass Cochinchine Code civil colonial compétence concession concessionnaire conclusions conditions Considérant contentieux contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers Dakar Damel date décembre décision déclaration décret défendeur demande demandeur dispositions douanes février fonctionnaires Gouverneur général Guadeloupe Guyane Haïphong Hanoï immeubles indigènes Indo-Chine janvier judiciaire juge de paix juillet juin juridiction jurisprudence justice l'Afrique occidentale française l'arrêt attaqué l'art l'article l'Etat l'immatriculation l'Indo-Chine légale législation livre foncier Madagascar Majunga marchandises mars matière ment ministre des colonies motifs municipal navire Nouméa Nouvelle-Calédonie novembre nullité octobre paiement Penant pensions personnel pourvoi précité première instance prescription président procédure promulgation propriétaire propriété régime règles requête résulte Saigon Sénégal septembre sera service seulement sieur spécial statué Tamatave Tananarive terrain tion titre Tonkin tribunal de première
Pasajes populares
Página 309 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en, bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Página 12 - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend, notamment: 1°...
Página 15 - Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ; 8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis ; 9°...
Página 312 - A l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Página 13 - Le mode de transport des personnes décédées; les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort...
Página 16 - Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an.
Página 12 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Página 288 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Página 17 - Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet.