Traité pratique de droit financier, banque et bourse, Volumen2A. Rousseau, 1924 |
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25 juin 28 mars 7 octobre achats acheteur adhérents agents de change arrêt article Assemblée générale avis Banquiers en Valeurs bordereau Bourses de commerce bureau Chambre syndicale chèques civil client Code civil Code de commerce Comité compte comptes-courants conditions contrat contre-partie cote coulissier coupons cours moyen courtage courtiers crédit d'office déclaration décret du 7 délai dépôts déterminées dispositions doit doivent donneur d'ordre échéance effectuées effets publics établi fixé garantie inscrites jour juin jurisprudence l'acheteur l'administration l'admission l'agent l'arrêt l'article 76 l'échéance l'intermédiaire l'opération législateur liquidation loi du 28 Maisons mandat mandataire marchés à terme membres du Marché membres du Syndicat ment ministre des finances opérations de Bourse ordres de Bourse paiement prescription présent règlement présente loi prévu à l'article primes remboursement remise répertoire report responsabilité sera société soldes spéciale statuts Syndicat des Banquiers timbre tion tirage titulaire transfert Trib tribunal de commerce valeurs mobilières vendeur vente versement
Pasajes populares
Página 348 - QTiiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Página 391 - Toute entreprise est tenue de produire au ministre du travail, dans le délai qu'il détermine, la traduction en langue française, certifiée conforme, des documents en langue étrangère se rapportant à ses opérations et pour lesquels celte traduction est requise.
Página 390 - ... des articles 26 et 28 de la loi du 9 avril 1898. Il peut être saisi par le ministre de toutes autres questions relatives à l'application de ladite loi. ART.
Página 398 - Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le juge de paix rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée. En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.
Página 384 - Il devra, en outre, être fait mention des avantages stipulés au profit des fondateurs et des administrateurs, du gérant et de toute autre personne, des apports en nature et de leur mode de rémunération, des modalités de convocation aux assemblées générales et de leur lieu de réunion. Les...
Página 384 - L'indication de la législation (française ou étrangère) sous le régime de laquelle fonctionne la société ; 3° le siège social ; 4° L'objet de l'entreprise ; 5° La durée de la société ; 6° Le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions et le capital non libéré ; 7° Le dernier bilan certifié pour copie conforme ou la mention qu'il n'en a pas été dressé encore.
Página 378 - Paris, dans un bulletin quotidien, établi et publié dans les formes, et sous les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le même règlement fixera le coût de la rétribution annuelle due par l'opposant pour frais de publicité. Cette rétribution annuelle sera payée d'avance à la caisse du syndicat, faute de quoi la dénonciation de l'opposition ne sera pas reçue, ou la publication ne sera pas continuée à l'expiration de l'année pour laquelle la rétribution...
Página 406 - Crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie (sociétés de caution mutuelle et banques populaires] 20.
Página 96 - Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.
Página 380 - Dans le cas du présent article, le titre primitif sera frappé de déchéance, et le tiers porteur qui le représentera après la remise du nouveau titre à l'opposant n'aura qu'une action personnelle contre celui-ci au cas où l'opposition aurait été faite sans droit. L'opposant qui réclamera de l'établissement un duplicata payera les frais qu'il occasionnera. Il devra de plus...