Le problème du domaine public: évolution et solutions actuelles

14 décembre 1re série 538 et suivants actions possessoires aliénés appartiennent Archives parlementaires arrêt articles 538 auteurs du Code Barckhausen Béquet canal canal du Midi Cass catégorie chemin de fer chemins publics chemins vicinaux choses publiques ci-dessus classe Code civil Code domanial commerce commune concédés concession concessionnaire Conseil d'Etat Considérant constitue Cormenin Cour de Cassation couronne Dalloz décembre décisions département départemental dépendances du domaine destination distinction doctrine domaine communal domaine de l'Etat domaine national domaine privé domaine public communal domanialité publique Domat Ducrocq édit Enjubault général Hauriou inaliénables juillet juridique jurisprudence l'Administration l'aliénation l'article l'Assemblée Nationale l'imprescriptibilité l'inaliénabilité l'usage législateur Locré Loyseau ment municipal nabilité nation nature Pardessus Pelloux priété principe propriétaire propriété du domaine propriété privée propriété publique Proudhon Raphaël Alibert réels administratifs Saleilles Section service public servitudes sion susceptibles de propriété textes tion titre Toullier Traité du domaine Tribunal Tribunal des Conflits XIXe siècle