...corruption de fonctionnaires publics ; 25° Détournementscommispar des fonctionnaires publics ; 26° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des...

...prévus par les art. 30o à 307 du C. pén. français et le paragraphe 245 du C. pén. danois ; 9° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon et falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission...

...titres contrefaits ou falsifiés, le faux en écriture et l'usage, d'écritures falsifiées; 17° La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; 18° La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l'usage de sceaux,...

...passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 15° La bigamie ; 16° L'association de malfaiteurs; 17* La contrefaçon ou falsification d'effets...

...9. Privation volontaire et illégale de la liberté individuelle commise par des particuliers ; 10. Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...la monnaie, l'émission et la mise en circulation, avec connaissance, de la monnaie contrefaite ou altérée ; 11. Contrefaçon ou falsification d'effets...

...télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsities ¡ 9. Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des...

...ou litres contrefaits ou falsifiés, faux en écriture cl usage d'écritures falsifiées ; 4° Pour fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération...mise en circulation de la monnaie contrefaite' ou altéroe; 5° Pour faux témoignage; 6ч Pour vol, escroquerie, concussion, détournements commis par...

...travail personnel, la perle de l'usage absolu d'un organe ou la moi t sans l'inlcnliou de la douuer. 3. Attentai à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. i. Ivorlrnienl, exposition ou délaissement d'enfant, cnlèvemeui, recel, suppression, bubstiluiioa...

...l'usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés; 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération...et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée; 17" La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques, l'usage...

...7° Privation volontaire et illégale de la liberté individuelle commise par des particuliers ; 8° Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération...la monnaie, l'émission et la mise en circulation, avec connaissance, delà monnaie contrefaite ou altérée : 9° Contrefaçon ou falsification d'effets...