 | France - 1918 - 1708 páginas
...produite. ». Jusqu'à preuve <lu contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, avant reju le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destiiiataii-e, ni, dans le cas d'un colis en transit, la transmission régulière à l'administration... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...devrait rembourser à ce dernier office les frais qui seraient la conséquence du non-payement. i. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. 8. Le payement de l'indemnilé par l'office... | |
 | Belgium - 1898 - 454 páginas
...en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs, quant aux envois de valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu,... | |
 | 1898 - 784 páginas
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 | Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire , la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant rei;u le colis sans faire d'observation , ne peut établir...la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement de l'indemnité par l'Office... | |
 | Hungary - 1895 - 1856 páginas
...est impossible de constaler cetté circonstance, rAdministration qui, ayant rec_u l'envoi sans fairé d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission réguliére á l'Office suivant. Cependant, dans les cas oű le manque ou l'avarie a dü... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...se charge de son côte , des risques en cas de force majeure à l'égard de ses expéditeurs. (Д) Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu,... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 páginas
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte on l'avarie a eu lieu. 3. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe...la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. 4. Le payement de l'indemnité par l'office... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu,... | |
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Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 
