Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès-verbaux des délibérations

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Imprimerie municipale, 1899
 

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Página 187 - Etude très approfondie de l'article 64 du Code pénal : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Página 322 - Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways ; Vu...
Página 147 - Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, Pour le ministre et par autorisation : Le Conseiller d'État, Directeur des chemins de fer, GAY.
Página 303 - Le Ministre des travaux publics, Pour le Ministre et par autorisation : Le Conseiller d'État. Directeur des chemins de fer, LETHIER. N
Página 79 - Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité. Les deux autres tiers sont...
Página 376 - Loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels...
Página 298 - ... de la loi du 29 juillet 1881, pour vagabondage ou mendicité, pour infraction aux dispositions des articles 69, 70 et 72 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée...
Página 98 - Après l'intervention de votre délibération, j'en assure l'exécution au moyen d'un arrêté inséré à la suite de l'état des restes à recouvrer; mais jusqu'à la signature de cet arrêté toutes les opérations de recettes réalisées sur restes à recouvrer figurent...
Página 187 - Pour les hordes innombrables des pauvres gens, elle est l'évangile d'espérance et de délivrance. Elle a proclamé des vérités que les foules n'oublieront pas : « Attendu que le droit à la vie est le patrimoine intangible de l'être humain. » « Attendu que celui qui, poussé par les inéluctables nécessités de l'existence, demande et obtient un morceau de pain dans le but de s'alimenter, ne commet pas le délit de mendicité. » « Attendu qu'il est bien évident que ce qui ne peut être...
Página 144 - Emile Loubet. — Par le Président de la République : — Le Président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, — E.

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