...charge del'Etat requis de pourvoir àleur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son...

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...jugement et que celui-ci ait eu son effet. Article XI. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période, son...

...étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années,...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son...

...bref délui possible. Art. 18. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications....où aucune des hautes parties contractantes n'aurait nolifié, douze mnis avant la linde ladite période, son intention dVu faire cesser les effets, le...

...nationaux par la législation où l'action sera introduite. Article 4. Le présent accord est conclu pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant l'expiration de ce terme, son intention...

...du 5 juin 1875 cesseront d'avoir aucune valeur. Le présent traité demeurera en vigueur pendant six années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite période son...

...pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parlies contractantes n'aurait nolifié, une année avant l'expiration de ce ternie, son...

...du présent traité. ART. 21. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à parlir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son...

...sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention...