Lois et status qui régissent la banque de France |
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Términos y frases comunes
12 Août 16 Janvier 22 Avril 24 Germinal 25 Mars 30 Juin 9 Juin actionnaires actions Administrateurs adopté année Août argent ARTICLE PREMIER aura autorisé avances Banque Belgique billets caisses Censeurs cent chargé cinq circulation Comité compte Comptoirs conditions Conseil général contractants Convention Convention monétaire cours d'argent d'Escompte date Décembre Décret du 16 délibération département déterminées dispositions durée Effets émises établi Etats exécution faculté Février fixé fonds franes frappées Germinal an XI Gouvernement Gouverneur Grèce jour Juillet jusqu'à Justice l'article l'Etat l'exécution l'Union légal Loi du 24 Loi du 30 Lois membres mille millions Ministre des Finances Ministre Secrétaire d'Etat mois monnaies nationale Novembre Obligations opérations Ordonnance royale pendant pièces pièces d'argent portant pourra pourront présente présente Convention présente Loi Président privilége promulgue provisoirement publics publiques règlement relative remboursement réserve royale du 25 Sceaux sera seront Signé solde somme Statuts Succursales Suisse suit tion TITRE traité Trésor
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Página 102 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Página 40 - La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Página 131 - Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier.
Página 89 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Página 122 - Suisse, voulant régler par un arrangement spécial l'exécution de la clause de liquidation insérée à l'article 14 de la convention monétaire conclue entre eux à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : . Art.
Página 3 - N. (le prénom de l'Empereur], par la grâce de Dieu et les Constitutions de la République, Empereur des Français, à tous présents et à venir ; SALUT :
Página 130 - Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur...
Página 121 - ... constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 15. La présente Convention, exécutoire à partir du 1er Janvier 1880, restera en vigueur jusqu'au 1
Página 77 - MANDONS et ORDONNONS que les présentes., revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Página 27 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".