Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre 11, de la loi des... La Protection de la santé publique - Página 60por Ernest Mosny - 1904 - 93 páginasVista completa - Acerca de este libro
| 1877 - 408 páginas
...du C. pén. est ainsi conçu : « Seront punis d'amende depuis 1 fr. jusqu'à '6 fr. inclusivement : 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux 1. VC decass., 17 juil. 1858 (J. cr., art. 6713). « règlements ou arrêtés publiés par l'autorité... | |
| 1850 - 400 páginas
...pénal ; art. 471 : « Seront punis d'une amende depuis i fr. « jusqu'à i5 fr inclusivement ,11" i5, ceux qui ne se seront pas conformés aux « règlements...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et « 4 du lit. xi de la loi du if,-24 août 1790, et de l'art. 46, lit. ier, de la loi du «... | |
| 1850 - 1348 páginas
...par application de l'article 4/1 < n° *•>, du Gode pénal, qui punit d'une amende de i à 5 fr. ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et •] , titre n, de la loi du 16-34 a°ût 1790, et de l'article '\>< , titre i", de la loi du 19-23... | |
| France - 1835 - 464 páginas
...d'amende sera appliquée à ceux qui auront contrevenu aux rcglemens de l'autorité administrative et aux arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, tit. XI de la loi da if,, --•>,', août 1790, et de l'art. 46, tit. I"de la loi du ig=aa juillet... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 páginas
...modifié, porte, n" i5 : «Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 5 et 4> tit. 1 1 , de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 4^» t'1- i", de la loi du 1922... | |
| 1833 - 954 páginas
..., de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèveuient de la récolte; i 5o Ceax qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas confoimés aux règlements on arrêté« publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles... | |
| France - 1833 - 1464 páginas
...terrain d'autrui, avant l'enlèvement de fa récolte; 15° (l). Ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtes publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XL... | |
| France - 1832 - 394 páginas
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| 1833 - 976 páginas
...trait , de charge on de moutnre, sur le terrain d'antrui , avant l'enlèvement de la récolte ; i ao Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative , et cenx qui ne se seront pas confoiinés aux règlements on arrêtés publiés par l'autorité municipale... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 páginas
...désigne comme prévenus de contravention ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement fallu par l'autorité administrative ; et ceux qui ne se...publiés par l'autorité municipale , en vertu, des art. 3 et 4, tit. ii , de la toi du 24 «oui 1 790, ou de l'article, 46, tit. i", de la loi du 32 juillet... | |
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