...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article premier sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de 20 jours, ù partir du dépôt à la mairie de la demande de constrairc dont il sera délivre récépissé,...

...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le reniement sanitaire prévu à l'article 1er sont observées. A défaut par le maire de statuer...donnée par le, préfet en cas de refus du maire. verbal En cas d'inexécution de ces prescriptions, il csl conformément aux dispositions de l'article...

...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article premier sont observées. A défaut par le maire de statuer...commencer les travaux. L'autorisation de construire peut ôtre donnée par le préfet en cas de refus du maire. Si l'autorisation n'a pas été demandée ou...

...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article premier sont observées. A défaut par le maire de statuer...délai de vingt jours à partir du dépôt à la mairie do la demande de construire dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer...

...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitiire. à l'article premier, sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai do vingt jours, à partir du mairie de la demande de construire dont il sera délivré récépissé,...

...été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'art. 1", sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingtjours, à partir du dépôt à la mairie de la demande de construire dont il sera délivré récépissé,...

...les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l'article premier soni observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de 20 jours, à partir du dépôt à la mairie de la demande de constrmre dont il sera délivré récépissé,...

...soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'article 1", sont observées. A défaut par le maire de statuer...commencer les travaux. L'autorisation de construire pjut être donnée par le préfet en cas de refus du maire. De même, le décret du 2Pi mars 1852,...

...de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'art. 1" de la loi de 1902 (n° 7), sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai i ! . • vingt jours à partir du dépôt à la mairie de la demande de construire, dont il sera délivré...

...relative à la protection de la santé publique, contient une disposition analogue. Art. n, $ 2 : « A défaut par le maire de statuer dans le délai de...à partir du dépôt à la mairie de la demande de par l'administration pendant 20 jours en ce qui concerne les plans et coupes. D'après le décret de...