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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
La Protection de la santé publique - Página 67
por Ernest Mosny - 1904 - 93 páginas
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs: ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en...
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Annuaire historique universel

1836 - 1016 páginas
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstance» paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés,...de récidive , à réduire l'emprisonnement même au dessous de seize jours , et l'amende même au dessous de 101 francs ; ils pourront aussi prononcer...
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Annales Academiae lovaniensis, Volumen5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 páginas
...vingtcinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre décès peines t sans qu'en...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumen3;Volumen10;Volumen30

1854 - 792 páginas
...Art. 663. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. ; ils pourront prononcer aussi séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même substituer...
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The Pamphleteer, Volumen25

1825 - 546 páginas
...punir avec justice, surtout en appliquant l'article 46s du Code pénal, qui autorise les tribunaux à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de...jours, et l'amende, même au-dessous de 16 francs, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes. Ils...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volumen4

Belgium - 1825 - 438 páginas
...réduire l'emprisonnement , même au dessous de six jours , et l'amende , même au dessous de seize francs. Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous des peines de OBSERVATIONS. I. L'article 463 est...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 páginas
...COUTRAVENTÎOKS DE POLICE. et si lee circonstances paraissent atténuantes , lei tribunaux sont autorisés a réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours , et l'amende , même au-dessous de cinq gourdes. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces pemes , sans qu'en...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 páginas
...mois. « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes,...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 páginas
...inférieure. — Dans, tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle^ de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si' les circonstances paraissent...autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : — Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature, du...
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Bulletin des lois

France - 1829 - 594 páginas
...pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en...
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