...institué à Diégo-Suarez par Je décret du 22 août 1887, est composé : 1* D'un juge de paix nommé par décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre chargé des colonies ; 2° D'un greffier nommé par arrêté du sous-secrétaire d'État des colonies....

...représentant du ministère public. Art. 15. — Les juges de paix à compétence étendue sont nommés par décret du président de la République, rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies. Ils doivent réunir les conditions d'aptitude déterminées par l'art. 37...

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...lo secret professionnel sera dressée par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France. Le même arrêté fixera le mode de déclaration des dites maladies. La loi sanitaire, dite encore...

...signature ne peut être admis à l'escompte. Art. 57. — Le directeur ne peut être révoqué que par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre des finances. II peut être suspendu par le ministre des finances. Art. 58. — Le sous-directeur est...

...compttt; chapitre 5, Du rtvendicationi formiet «n vertu de l'article lu de la loi du 3 mari 1849. — Un décret du président de la République, rendu, sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes, à la date du 16 novembre, porte qu'a !'»venir aucun certificat...

...anglaise sur les quarantaines, par F. MKLIER, inspecteur général des services sanitaires, membre de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France. Paris, ISfij^ia-i, 2"6 p., av^c 3 cartes* 10 fr. MENYILLE. Histoire pnllngnpblque et medtrale de la...

....iul militaire de Metz, passe en la même qualité à l'hôpital militaire du Gros-Caillou, à Paris. Un décret du président de la République , rendu sur le rapport du ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, porte les dispositions suivantes: ART. 1. Les jeunes...

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...de sa signature ne peut être admis à l'escompte. 57. Le directeur ne peut êlre révoqué que par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre des finances. Il peut être suspendu par le ministre des finances. 58. Le sous-directeur est nommé...