La Protection de la santé publique |
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Términos y frases comunes
15 février 96 pages actuelle administrations appareils arrêté articles Atlas Manuel attributions aura avis bureau d'hygiène cartonné cause chargé chef clinique Comité consultatif d'hygiène Commission communal commune compétence conditions Conseil départemental d'hygiène Conseil général Conseils d'hygiène consultatif d'hygiène publique contrôle cours d'assainissement d'eau déclaration décret délai demande département désinfection destinées détermine Diagnostic directeur dispositions doivent donner eaux édition épidémies établissements Faculté figures fonctionnement forme française habitants hôpitaux immeubles impose interdit intéressés jour l'administration l'application l'article l'autorité l'État l'exécution l'habitation législateur loi du 15 maire maladies transmissibles matières médecin membres ment mesures ministre de l'Intérieur municipal munies nécessaires nouvelle objets obligatoire permis personnes pièces police portées pourra pouvoir préfet premier prescrites présente loi président prévu pris privées procédé professeur projet protection questions règlement sanitaire relatives relié s'il salubrité santé publique section sera seront servi service seul spéciale Tableaux tion titre traitement transport travaux visées
Pasajes populares
Página 54 - La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la présente loi sera dressée, dans les six mois qui en suivront la promulgation, par un décret du Président de la...
Página 65 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Página 59 - Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que...
Página 53 - ... des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ; 2°...
Página 64 - Est interdit, sous les mêmes peines, l'abandon de cadavres d'animaux, de débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, de résidus animaux putrescibles dans les failles, .gouffres, bétoires ou excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés.
Página 16 - Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet, invite la commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi a lui donner son avis : 1° Sur l'utilité et la nature des travaux; 2° Sur l'interdiction d'habitation de tout ou partie de l'immeuble jusqu'à ce que les conditions d'insalubrité aient disparu.
Página 57 - Ier, sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours, à partir du dépôt à la mairie de la demande de construire, dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer comme autorisé à commencer les travaux. L'autorisation de construire peut être donnée par le préfet, en cas de refus du maire. Si...
Página 54 - La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année de la vie, ainsi que la revaccination au cours de la onzième et de la vingt et unième année.
Página 58 - Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre 11, de la loi des 16-24 août 1792 (art.
Página 54 - Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'associer, conformément à la loi du 22 mars...
Información bibliográfica
| Título | La Protection de la santé publique |
| Autor | Ernest Mosny |
| Editor | Baillière, 1904 |
| Largo | 93 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |