 | France - 1912 - 748 páginas
...détermine la limite des bancs non découvrant. Pour les baies, le rayon de 1l kilomètres est mesure à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la pai lie la plus rapprochée île l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 n.il... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...que des îles et des bancs qui en dépendent. " Pour les baies le rayon de 3 milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée, en travers de la...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas 10 milles."t (Ilertslet, vol. XV, p. 794.) British Order in Council,... | |
 | 1896 - 1316 páginas
...Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuo« sites de la côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne < droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rappro* chée do l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes •i de la baie est de... | |
 | 1883 - 538 páginas
...Ie long de toute l'étendue des cótes de leurs pays respectifs, ainsi que des 1les et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, Ie rayon de trois milles...n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte a la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans... | |
 | 1883 - 534 páginas
...ainsi que des tles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, Ie rayon de trois milles sera mesure a partir d'une ligne droite, tirée en travers de...n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte a la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche, naviguant ou mouillant dans... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 páginas
...des îles et des bancs qui en dépendent. || Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré i partir d'une ligne droite, tirée en travers de la...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. l| Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre... | |
 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...Pour les baies, le rayon de trois mille sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée entravers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de 3 milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la...la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouvertrue n'excédera pas 10 milles. Le présent Article ne porte aucune atteinte à la libre... | |
 | X. Garnot - 1885 - 200 páginas
...que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la...la plus rapprochée de l'entrée au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la circulation... | |
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Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. 
