 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...prévus par les deux articles précédents, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher on de soulever, sous quelque prétexte que ce soit, les...lignes et autres engins qui ne lui appartiennent pas. ART. 23. Il est interdit d'employer tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou à... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 páginas
...22. Sauf les cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précédents, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher ou de soulever,...quelque prétexte que ce soit, les filets, lignes et antres engins qui ne lui appartiennent pas. Art. 23. Il est interdit d'employer tout instrument ou... | |
 | 1883 - 534 páginas
...renouée. Article 22. Sauf les cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précedents, il est défendu a tout pêcheur de couper, de crocher ou de soulever, sous quelque prétexte que se soit, les filets, lignes et autres 'engins qui ne lui apartiennent pas. • Article 23. H est interdit... | |
 | France - 1884 - 342 páginas
...— Sauf les cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précédents, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher ou de soulever,...lignes et autres engins qui ne lui appartiennent pas. ART. 23. L'embarquement et l'usage d'engins drstinés exclusivement à couper et à détruire les filets... | |
 | 1884 - 790 páginas
...prévus par les deux articles précédents, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher on de soulever, sous quelque prétexte que ce soit, les...lignes et autres engins qui ne lui appartiennent pas. Art. 23. Il est interdit d'employer tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou à... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 páginas
...22. — Sauf les cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précédents, il est détendu a tout pêcheur de couper, de crocher ou de soulever, sous quelque prétexte que ce soit, les lilets, lignes et autres engins qui ne lui appartiennent pas. Aar. 23. — 11 est interdit d'employer... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...'cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précédents, il est défendu à tout pècheur de couper, de crocher ou de soulever, sous quelque prétexte que ce soit, les filets, ligues et autres engins qui ne lui appartiennent pas. Art. 23. Il est interdit d'employer tout instrument... | |
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...— Sauf les cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précédents, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher ou de soulever,...lignes et autres engins qui ne lui appartiennent pas. ployer tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou à détruire les filets. La présence... | |
 | Germany - 1886 - 1220 páginas
...22. Sauf le cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précédents, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher ou de soulever,...lignes et autres engins qui ne lui appartiennent pas. ARTICLE 28. Il est interdit d'employer tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou... | |
 | Michel-Gabriel Chehpéliadés - 1887 - 222 páginas
...— Sauf les cas de sauvetage, et ceux prévus par les deux articles précédents. il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher ou de soulever,...lignes et autres engins qui ne lui appartiennent pas. - 175 — Art. 23. — Il est interdit d'employer tout instrument ou engin servant exclusivement à... | |
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Sauf les cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précédents, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher ou de soulever, sous quelque prétexte que ce soit, les filets, lignes et autres engins qui ne lui appartiennent pas. 
