| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1900 - 518 páginas
...en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. Il est interdit de forcer la population d'un territoire occupé à prendre part aux opérations... | |
| 1900 - 768 páginas
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| Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 814 páginas
...2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue de t'ait par l'occupatiot. l'Etat occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet il maintient les lois qui étaient en vigueur dans !•: pays eu temps... | |
| 1875 - 794 páginas
...s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passée de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. _Art. 3. A cet effet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps... | |
| 1875 - 756 páginas
...Art. 2. — L'aulorilé du pouvoir légal étant suspendue el ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il mainliendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en... | |
| 1875 - 752 páginas
...L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de Poccupont, celui-d prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en... | |
| Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en... | |
| 1877 - 890 páginas
...s'exercer. Art. 2) L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé défait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures...d'assurer, autant qu'il est possible , l'ordre et la vie publique. Art. 3) A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps... | |
| Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 páginas
...suspendue de fait par l'occupation, l'État occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet, il maintient les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de... | |
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