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" L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... "
Le droit moderne de la guerre: Les principes. Les conventions. Les usages et ... - Página 438
por Albéric baron Rolin - 1920 - 612 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. Il est interdit de forcer la population d'un territoire occupé à prendre part aux opérations...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volúmenes26-27

Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 814 páginas
...2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue de t'ait par l'occupatiot. l'Etat occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet il maintient les lois qui étaient en vigueur dans !•: pays eu temps...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes28-29

1875 - 794 páginas
...s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passée de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. _Art. 3. A cet effet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen2;Volumen7

1875 - 756 páginas
...Art. 2. — L'aulorilé du pouvoir légal étant suspendue el ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il mainliendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen2;Volumen7

1875 - 752 páginas
...L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de Poccupont, celui-d prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volumen1

Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en...
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Jahrbuch für Gesetzgebung, Verwaltung und Volkswirtschaft im ..., Volumen1

1877 - 890 páginas
...s'exercer. Art. 2) L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé défait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures...d'assurer, autant qu'il est possible , l'ordre et la vie publique. Art. 3) A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen4

Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 páginas
...suspendue de fait par l'occupation, l'État occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet, il maintient les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de...
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