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...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. Ант. 10. Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre...

...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête, chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE 10. Les commisions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre...

...Commission internationale d'enquete chargee de taciliter la solution de ces litiges en eclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions...de fait. Art. 10. Les Commissions internationales d'enquete sont constituees par convention speciale entre les Parties en litige. La convention d'enquete...

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...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...litige. — La convention d'enquête précise les faits a examiner et l'étendue des pouvoirs des commissaires. — Elle rèu'le la procédure. — L'enquête...

...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête, chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. » On sent toute la portée de ce nouvel amendement: quand les circonstances permettront-elles de former...

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...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...fait. Art. 10. — Les commissions internationales d'enquêtes sont constituées par convention spéciale entre les parties en litige. La convention d'enquête...

...instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission Internationale d'Enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en...impartial et consciencieux, les questions de fait. The Signatory Powers are agreed in recommending the application, when circumstances allow, of special...