Lois constitutionnelles

16 JUILLET 24 février absolue des membres absolue des suffrages ARTICLE PREMIER blique Chambre des députés Chambres se réunissent chef-lieu cipal collège réuni collèges électoraux colonie et composé colonies sont élus conseil des ministres conseil muni conseil municipal conseillers d'arrondissement conseillers d'Etat conseils composés conseils locaux constitué en cour convoquer cour de justice délégués Délibéré élira élus au scrutin élus par l'Assemblée élus pour neuf Journal officiel l'article l'Assemblée nationale l'autre Chambre l'expiration l'Inde française L'ORGANISATION DES POUVOIRS L'ORGANISATION DU SENAT loi constitution loi du 25 LOIS CONSTITUTIONNELLES majorité absolue membre de l'une membres éliront nationale pour procéder paragraphe PORTANT REVISION pouvoir exécutif POUVOIRS PUBLICS promulgué au Journal promulgue la loi pronounce RAPPORTS DES POUVOIRS relative à l'organisation rendu en Conseil Répu République promulgue réuniront en Assemblée s'il ne jouit scrutin de liste Sénat se compose sénateur s'il sénateurs des départements session sûreté de l'Etat vacance par décès vote