[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...procédé , pour le surplus , comme il est dit aux art. 13 i, il', 141 et 144 du présent Code. 212. L'accusé peut être traduit directement et sans instruction préalable devant le conseil de guerre k bord des bâtiments de l'État. 213. L'examen et le jugement, dans le conseil de guerre à bord des...

...et de convocation du conseil de guerre est douné par l'officier qui a ordonné l'information. 150. L'accusé peut être traduit directement, et sans...instruction préalable , devant le conseil de guerre. Jjfcérre, dans les divisions territoriales , par les articles gg, 106, 108 et i5o du présent Code,...

...et de convocation du Conseil de guerre est donné par l'officier qui a ordonné l'information. 156. L'accusé peut être traduit directement, et sans instruction préalable, devant le Conseil de-guerre (5). (1) V. Exécution des peines et Légion d'honneur. (2) V. Conseils de guerre, p. 75...

...passé outre à la continuation de l'instruction. Un principe nouveau est posé à l'article 212 : l'accusé peut être traduit directement et sans instruction préalable devant le conseil de guerre abord desbâtiments del'Elat : cette faculté sera précieuse dans plus d'une circonstance ;. mais...

...est dit aux articles 139. 140, 141 et 142 du présent code. 108 •APPENDICE. Art. 2l î. t'accusé peut être traduit directement et sans instruction préalable devant le conseil de guerre à bord des bâtiments de l'Etat. Art. 413. L'examen et le jugement, dans le conseil de guerre à bord...

...convocation du conseil de guerre est donné par l'officier qui a ordonné l'information. ' . ART. 156. L'accusé peut être traduit directement, et sans...instruction préalable, devant le conseil de guerre. AET. 157. Le général en chef a, daña l'étendue de son commandement, toutes les attributions dévolues...

...l'ordre comme il est dit aux articles 139, d'informer. 140, 141 et 142 du présent code. 108 Art. 212. L'accusé peut être traduit directement et sans instruction préalable devant le conseil de guerre à bord des bàlimeuts de l'Etat. Art. 213. L'examen et le jugement, dans le conseil de guerre à bord...

...guerre à bord des bâtiments de l'État » (art. 212). « Un principe nouveau est posé à l'art. 212 : l'accusé peut être traduit directement et sans instruction préalable devant le conseil de guerre à bord des bâtiments de l'État : cette faculté sera précieuse dans plus d'une circonstance ; mais...