Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Volumen9Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1898 |
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volumen89 Ferdinand Larnaude Vista de fragmentos - 1973 |
Revue du droit public et de la science politique en France ..., Volumen79,Parte1 Vista de fragmentos - 1963 |
Revue du droit public et de la science politique en France ..., Volúmenes67-74 Ferdinand Larnaude Vista de fragmentos - 1958 |
Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 67 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Página 64 - Les officiers ministériels qui seront en contravention aux lois et règlements, pourront, suivant la gravité des circonstances, être .punis par des injonctions d'être plus exacts ou circonspects, par des défenses de récidiver, par des condamnations de dépens en leur nom personnel, par des suspensions à temps ; l'impression et même l'affiche des jugements à leurs frais pourront aussi être ordonnées, et leur destitution pourra être provoquée, s'il ya lieu.
Página 170 - ... enfin les accompagner devant les tribunaux et dans les bureaux de l'administration du Pays, pour leur servir d'interprètes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former.
Página 377 - Loi du 2.'i mars 1898, ayant pour objet l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer du...
Página 170 - Consuls et Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur nation, après qu'ils auront été admis en libre pratique : interroger...
Página 177 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Página 61 - ... par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie et composé: 1° Des députés; 2° Des conseillers généraux; 3° Des conseillers d'arrondissement; 4° Des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune.
Página 318 - ... versée, à titre de bonification, à chaque société de secours mutuels approuvée ou reconnue d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libres et fonds de retraites), au moyen d'un crédit inscrit chaque année au budget du Ministère de l'Intérieur.
Página 316 - ... organisant, sous un titre quelconque, tout ou partie des services prévus à l'article précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés.
Página 171 - Par exception, les faits commis à bord des navires dans un port, qui ne constituent que des infractions à la discipline et aux devoirs professionnels du marin, ne relèvent que de la justice nationale du bord. L'autorité locale...