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" ... terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose... "
La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant--traction - Página 775
por André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 863 páginas
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volumen30;Volumen33

1885 - 478 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et des...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 866 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle non plus au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes...
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Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ...

Alphonse Segeral - 1887 - 128 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et des...
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Annuaire de législation francaise

1887 - 602 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et des...
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De la Responsabilité civile de l'État en matière de postes et de télégraphes

Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 páginas
...conduits dans un terrain ouvert -ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. — Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes...
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Encyclopédie de l'architecture et de la construction, Volumen6,Tema 2

Paul Planat - 1888 - 728 páginas
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 488 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélevation ou clôture, prévemr l'administration par lettre chargée adressée au Directeur des...
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De telefonie van privaatrechtelijk standpunt bezien

Jacob Eduard Jacobson - 1893 - 220 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volumen1

André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 878 páginas
...autres clôtures équivalentes. ART. 8. — L'exécution des travaux prévus à l'article 7 doit êlre précédée d'une notification directe aux intéressés...— Les indemnités qui pourraient être dues soit ii raison des occupations et travaux prévus à l'article 7, soit à raison des occupations temporaires...
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