| 1885 - 478 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et des... | |
| Albert Salle - 1886 - 866 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle non plus au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes... | |
| Alphonse Segeral - 1887 - 128 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et des... | |
| 1887 - 602 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et des... | |
| Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 páginas
...conduits dans un terrain ouvert -ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. — Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes... | |
| Paul Planat - 1888 - 728 páginas
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| Tunisia - 1888 - 488 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélevation ou clôture, prévemr l'administration par lettre chargée adressée au Directeur des... | |
| Jacob Eduard Jacobson - 1893 - 220 páginas
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes... | |
| André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 878 páginas
...autres clôtures équivalentes. ART. 8. — L'exécution des travaux prévus à l'article 7 doit êlre précédée d'une notification directe aux intéressés...— Les indemnités qui pourraient être dues soit ii raison des occupations et travaux prévus à l'article 7, soit à raison des occupations temporaires... | |
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