 | France - 1913 - 1994 páginas
...concession. Déchéancr. 20. Si ie concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitife, e s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3 , il enconn It déchéance qui après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des юты publics,... | |
 | France - 1891 - 1220 páginas
...Déchéance. 20. Si le concessionnaire n'a pas remL> au préfet tous tes projets définitifs , ou s'il l'i pas commencé .les travaux dans les délais fixés...par l'article 3 , il encourra la déchéance, qui, aprèa mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux puWic, sauf recours au Conseil... | |
 | France - 1888 - 1694 páginas
...Déchéance. 20. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra lad chéancc, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des Iran» publics, sauf... | |
 | France - 1881 - 152 páginas
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 | F. Sérafon - 1882 - 374 páginas
...celle qui a fait la concession. AKT. 20. Déchéance . Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé...Ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'Élat par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il... | |
 | 1882 - 838 páginas
...qui a fait la concession. DÉCHÉANCE. Art. 20. — Si le concessionnaire n'a pas remis au Préfet tous les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé...Ministre des Travaux Publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuso. Dans ces deux cas, la somme qui aurait été déposée, ainsi qu'il... | |
 | France - 1794 - 1816 páginas
...20. Si le concessionnaire n'a pas remis an préfet tous les projets définitifs ou s'il n'a рая commencé les travaux dans les délais fixés par...ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentie.use. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il... | |
 | 1884 - 1146 páginas
...l'article 5i de la loi du 11 juin 1880. Art. 3y. — Si le concessionnaire n'a pas remis au Préfet les projets définitifs ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais (ixés par les articles i et 5. il encourra la déchéance, qui sera prononcée par le Ministre des... | |
 | 1885 - 784 páginas
...l'artiele n de la loi du 11 juin 1880. Art. 07. — Si le concessionnaire n'a pas remis au Préletles projets définitifs ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par les artieles 2 et 5, il encourra la déchéance, qui sera prononcéc par le Ministre des Travaux Publies... | |
 | France - 1885 - 1316 páginas
...celle qui a fait la concession. Déchéance. 19. Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tons les projets définitifs , ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais 6\és par l'article 3, il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par... | |
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Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet tons les projets définitifs, ou s'il n'a pas commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3 , il encourra la déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux... 
