| France - 1913 - 1994 páginas
...autres que ceux dont la valeur a été portée an compte de premier établissement, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable , à titre d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée an concessionnaire... | |
| France - 1917 - 1584 páginas
...sans pouvoir *ff contraint, [-a valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les i mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel an W.'lrmrn|. '<•! installations supplëmrnloris . élnolifs <\ ses frais par If concessionnaire... | |
| France - 1891 - 1220 páginas
...l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou |>our telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts,...contraint. La valeur des objets repris sera payée aux conav sionnaires dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel... | |
| France - 1888 - 1694 páginas
...le mobilier "talions, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit * reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'ex» mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au Hfeonnaire dans... | |
| France - 1877 - 954 páginas
...indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera coaTenable, à dire d'eiperts , mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ni> seront toutefois... | |
| 1877 - 728 páginas
...indemnité. Quant aux autre? objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation. l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qiiï jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne... | |
| 1878 - 1004 páginas
...indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne seront applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1878 - 698 páginas
...sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou...partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sacs pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le gouvernement... | |
| France - 1878 - 1148 páginas
...indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation , l'Etat se rtVrrete droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convcмЫе, i dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ça «¡¡«positions ne seront... | |
| Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 páginas
...indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées... | |
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