 | France - 1913 - 1994 páginas
...expedite jrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui...Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt dos services publics, ni tax réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire... | |
 | 1868 - 790 páginas
...des tuxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | 1859 - 468 páginas
...perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet » d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...approuvés , demeure formellement interdit : » toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités » qui pourraient intervenir entre le gouvernement... | |
 | 1865 - 888 páginas
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 | 1862 - 826 páginas
...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucnne faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient... | |
 | 1864 - 758 páginas
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement... | |
 | 1856 - 604 páginas
...indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,... | |
 | France - 1858 - 1478 páginas
...indistinctement et sans лит rn faveur. > Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à an ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions... | |
 | 1859 - 1058 páginas
...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...approuvés demeure formellement Interdit. Toutefois, cette dlsposlllon n'est pas applicable aux traités qui poucraicnt Intervenir entre le Gouvernement... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... 
