 | France - 1888 - 1694 páginas
...rempli les divers obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique i 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu pariai ticle 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de soncaoliw nement... | |
 | France - 1891 - 1220 páginas
...l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, cl dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du n juin 1880, il encourra, soit la perte partielle... | |
 | France - 1881 - 152 páginas
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 | F. Sérafon - 1882 - 374 páginas
...l'article 3, faule aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui la' sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, el dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra, soit la perle partielle... | |
 | France - 1794 - 1816 páginas
...obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article io de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte de son cautionnement, soit ia déchéance.... | |
 | 1884 - 1146 páginas
...par l'article a, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article iode la loi du n juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement, dans les conditions... | |
 | France - 1885 - 1316 páginas
...par l'article 2 , faute anssi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 1 1 juin 1880 , il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions prévues... | |
 | 1885 - 784 páginas
...par l'artiele -'. faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qni lni sont imposécs par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'artiele 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement, dans... | |
 | France - 1886 - 868 páginas
...l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverse* obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier dei charges, et dans le cas prévu par l'article 10 delà lot du 1 1 juin 181*0, il encourra soit la... | |
 | Albert Chaufton - 1886 - 578 páginas
...l'assuré ; Lorsque l'affréteur ayant fait assurer le fret, il arrive que le fret n'est pas dû. Lorsque, dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 187 4, l'assuré a droit à la restitution de la prime. Si la prime n'atteint pas le taux de 1 pour... | |
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... obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de sou... 
